l'autorité parentale est subordonne par l'article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; ainsi la délégation

", de procédure de "révocation" de la délégation de l'autorité parentale, mais que sont seules prévues à l'article 377-2 du code civil une procédure de "fin" et une procédure de "transfert" de la délégation

377 du Code Civil que les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les conditions, l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale

, LA COUR : - En la forme : Considérant que l'appel a été interjeté dans les forme et délais légaux ; qu'il y a lieu de le recevoir ; - Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositifs de l'article

365 du Code Civil et est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-LouisPUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

371-3 du code civil doit être respecté et l'enfant confié à l'un de ses parents de préférence à un tiers.

Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377-1 du Code Civil, considérant

450 du Code de Procédure Civile, Mme.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal a : Vu l'article 377 du code civil - constaté que l'action disciplinaire est irrecevable en l'état - sursis à statuer sur toutes les autres demandes -

1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner le Trésor Public aux

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents