EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, IN LIMINE LITIS : Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile, CONFIRMER

450 du code de procédure civile

L'article 386 du code de procédure civile, désormais applicable depuis l'abrogation au 1er janvier 2019 de l'ancien article R.142-22 du code de la sécurité sociale aux instances d'appel portant sur les

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

, 383, 384 et 385 comme indiqué pages 18 et 19 du rapport du 28 mars 2012 après avoir retenu le découpage ou son alternative proposés par l'expert avec numérotation des futures parcelles 2) à la scission