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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
4.6.5. du cahier des clauses particulières (CCP) en raison de l'indisponibilité de l'espace " client en ligne " ; - il découle d'une lecture combinée des articles 4.3.5., 4.6.1. et 4.3.8. de ce même
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89873
29 octobre 2007
document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
A... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Chaponnay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
A compter du 1er janvier 2022, les mesures portant sur l'aménagement des rémunérations de l'article 4 et ses paragraphes 4.1, 4.2, 4.3 et subdivisions 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5 cesseront de s'appliquer
68df58905835300816d814e8
68df58905835300816d814ee
de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
Il est également prévu des 'Garanties de base incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles'(article 4.3.1).
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 771 et suivants du code de procédure civile
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code
Pôle 5 - Chambre 10
6163cdb0a4f434918a1e5237
17 février 2010
700 du code de procédure civile, Condamne la société [M] [N] franchiseur aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Pôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
4.2.1 du contrat, mais sur la rémunération annuelle prévue à l'article 4.1.1. calculée selon un pourcentage de valeurs déterminables, à savoir selon le chiffre d'affaires annuel, l'Ebitba, les travaux
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
mention de la largeur de la voie de desserte du projet, de la méconnaissance du b) de l'article UC 4.2.1 du règlement du PLU et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, énoncés dans les mêmes termes
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