400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la société Bow France demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner

450 du code de procédure civile

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à M.

[D] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : SCEA [F] [V] RCS 409 740 750 représenté par son représentant

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Par déclaration

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400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

. 623-1 du code de commerce.

[L] et Mme [Y] épouse [L] (ci-après les consorts [L]) demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 396, 400, 913, 913-5, 1565 et 1567 du code de procédure civile de : - homologuer

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

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