Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la société le 25 juillet 2023 au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

La Maaf a déclaré une créance le 13 janvier 2026 à hauteur de 58 023, 41 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

décembre 2022 ; 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux dépens de l'instance Statuant à nouveau, Juger les conditions générales de vente

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La Cour d'Appel de Besançon a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vesoul en toutes ses dispositions. Elle a rejeté les prétentions du demandeur, l'a débouté de sa dema

1719 du code civil, la présence et la conformité de cette installation incombe au bailleur qui est tenu de délivrer le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et que, pour transférer

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce: