AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
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2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle