[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

L. 412-1 et suivants, R.411-1 suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par M. et Mme [H] à la somme de

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant déjà été reprise par Mme [C], - que [P] [C] remplit toutes les conditions de l'article L 411-59 du code rural, - que la reprise ne met pas l'exploitation de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 411-54.

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

L'acte rappelle les dispositions de l'article L 411- 64 alinéa premier, ainsi que celles de l'article L 411- 54 et de l'article R 411-11.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L. 411-54 du code rural prévoit : « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article L. 221-8 du code des