Motifs de la décision 1) Sur la note en délibéré En application de l'article 445 du code civil, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

L. 442-6, I, 5° et L. 146-4 du code de commerce, 1184 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Bel ; - infirmer le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication en cours de délibéré En application de l'article 445 code de procédure civile, après clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

450 du code de procédure civile

Par courrier en réponse, daté du 10 avril 2025, le conseil des appelants a sollicité, par application des dispositions de l'article 445 du code civil, le rejet de la note en délibéré transmise par son

, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

Les appelants s'estiment par ailleurs fondés à solliciter la réévaluation du quantum des montants qui leur ont été alloués en première instance ainsi que le permet l'article 445 du code civil sans que

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

444 et 445 du code de procédure civile).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.