475-1 du Code de Procédure Pénale, - a condamné X...

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

: 45 080 euros au titre de l'indemnité contractuelle en cas de rupture du contrat, - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 8 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

000 euros en réparation de son préjudice matériel, perte de revenus ; - 3 500 euros des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale.

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits