X... au paiement de la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dommant compétence à la juridction à laquelle le jugement est déféré

31 et 32 du code de procédure civile ; Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile, - d'accueillir sa requête en interprétation de l'arrêt du 16 novembre 2010 es-qualité d'héritière de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

, 464, 465 et 466 (nouvellement cadastrées G 38 et 39), puis en 1933 Y...Barthélémy époux de Mathée Romaine H...

D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la Cour

L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°