tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

L. 464-8 du code de commerce.

8) et la prescription décennale énoncée par l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce, selon lequel la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique

4 et 5 du code pénal.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

En outre, elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

En outre, le jugement faisant l'objet de l'appel ne constitue pas, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la survenance ou la révélation d'un fait.

JOURS, - à POISSY, le 23 octobre 1997, faits prévus par les articles 222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a

21 octobre 2022, l'Autorité a déclaré, sur le fondement de l'article L. 462-8 du code de commerce, le recours du BPME irrecevable et a rejeté la demande de mesures conservatoires. 9.Le 26 octobre 2022

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce