47 du code civil.

ayant été rédigé dans les formes usitées dans ce pays au sens de l'article 47 du code civil.

[I] [J] de toute force probante au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

pour établir de façon certaine l'état civil de Mademoiselle X... comme exigé par l'article 47 du Code Civil.

[A] [D] ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

d'un état civil fiable, par la production d'un acte de l'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil selon lequel 'tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

[Z] [I] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

[L] [N] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

SUR CE : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

[V], - infirmer le jugement rendu le 20 mai 2020, - constater que son état civil est certain au sens de l'article 47 du code civil, - constater qu'il est né le 11 février 2000 à Salal (Tchad) de M.

47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

47 du code civil.

Par requête du ler avril 2005, ils ont saisi le tribunal de grande instance de LIMOGES sur le fondement de l'article 47 du Code civil pour faire juger que les actes de l'état civil qu'ils produisent sont

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".