480 et 488 du code de procédure civile

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

450 du code de procédure civile

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

procédure civile, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée. »  Qu'il résulte en effet de l'article 480 du code de procédure civile que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Après débats à l'audience du 02 Juillet 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2025, l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCEDURE

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

Il en découle que l'erreur visée par l'article 462 du code de procédure civile est l'erreur dans le dispositif de la décision qui est le siège de l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile