Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
1 février 2018
Sur la perte de valeur vénale, elle soutient que la garantie de l'article 5.2.2, déclenchée en cas d'incendie et/ou événements assimilés, n'est pas limitée au cas d'un incendie du laboratoire lui-même,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des stipulations des articles 1er et 2.9.2.1, combinées à celles des articles 5.1.4, 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le concessionnaire était tenu, d'une part, de concevoir et de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des stipulations des articles 1er et 2.9.2.1, combinées à celles des articles 5.1.4, 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le concessionnaire était tenu, d'une part, de concevoir et de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs au stade de la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés au stade de la conception
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés au stade de la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs au stade de la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
Source officiellePage 1 sur 9