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4 résultats pour « Article 56 J novodecies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

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