Elle avance à titre subsidiaire que la demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale est irrecevable car nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L3I1.30 du code de la consommation, Vu le jugement du 5 février 2024, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, -'Confirmer le jugement du 5 février 2024 en toutes

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

471 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 mai 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Sarl Cold distribution Samos froid Après avoir rappelé les articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour a retenu

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.'

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

564 du code de procédure civile, 3.

223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815

805 du code de procédure civile).

564 du code de procédure civile.

SUR CE L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

804 du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

régulier et recevable l'appel interjeté par Mme [V] contre le jugement ; - vu les articles 563, 564, 565 et 567 du code de procédure civile, juger recevables et non nouvelles les prétentions formulées

du juge de la mise en état, les conclusions d'appelant du 7 novembre 2025, prises dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile augmenté du délai de l'article 643 du même code

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile