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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
1 février 2013
4.9 dispose que le locataire devra assurer la présence permanente d'un chef de manoeuvre, dès l'arrivée du matériel sur le lieu d'utilisation jusqu'à son départ ; que les articles 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le 29 août 2019 dans les conditions prévues par l'article 6.2.3 du CCAP et de l'article 26.2 du CCAG-PI, ces études sont réputées fournies et acceptées ; elles ont droit, par conséquent, au paiement de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'état des lieux et investigations complémentaires 6.1.1 - Documents nécessaires à l'établissement de l'état des lieux 6.1.2 - Relevé et représentation graphique des ouvrages existants 6.1.3 - Relevé
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
L 6.1.5 de la loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6.1.2 précité ; Considérant
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
12 février 2008
12 février 2008
X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
faveur et ce contrat prévoit : - à l'article 6.1.1 la garantie des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b5cbb40ec8318f31dfb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, 2, du code de la sécurité sociale que le délai d'appel qui
Source officielleChambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] de sa demande de paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est surévaluée et infondée, - condamner M.
Source officielle3e chambre civile
69d899cdcdc6046d47bc6981
9 avril 2026
9 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6d
18 avril 2024
18 avril 2024
En réplique, l'employeur se prévaut de l'article 6.1.2 de ladite convention qui prévoit des exceptions à la durée minimale conventionnelle.
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officiellePage 1 sur 6