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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' sur le caractère abusif de l'article 6.1 des conditions générales ' L'appelante invoque d'une part les dispositions du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un jugement n° 2100816 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er octobre 2020 en tant que le projet méconnait les articles 6.3 et 6.7 du plan local d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
"La Garantie telle que définie au 6.1 ci-avant, couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6-2 )... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un
Source officielle17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b87
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Comme il a été relevé ci-dessus (point 6.2), le mécanisme de la subrogation a cessé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
8 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRO prévue à l'article 6.3 ; - Décrire les conséquences économiques de la mise en 'uvre de l'article 6.3 selon les effets qui lui sont attribués respectivement par Econocom et par [Localité 2] ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
27 février 2018
Donne acte à l'administration fiscale de ce qu'elle accepte de voir retirées l'intégralité des pièces contestées sauf les pièces 6.11, 6.36, 6.70, 6.25, 6.27 et 6.68.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6.1 " la responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la Métropole [Localité 5] est propriétaire incombe à celle-ci " o Surtout l'article 6.2 qui ajoute : " La Métropole [Localité
Source officielleChambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f24
18 avril 2023
18 avril 2023
lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au sens de l'article L. 121-13 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
Source officielleChambre Sociale
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 6.2 prévoit une exception pour certains organismes dans les termes suivants : '6.2.
Source officielle1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
30 avril 2026
[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 27