149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

la somme de 3 600 euros au titre du prix de cession des matériels à déduire ; condamner Mme [Z] [W], ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat, à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Siemens Lease Services la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] aux dépens, - rappelé que la décision

-605, 606-607 et 612-613, - confirmer qu'aucune condition particulière ne prévoit la dispense d'indemnité de remboursement anticipée dans le contrat de prêt 601-603, - confirmer que les indemnités de

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

procédure pénale.

Toutefois, si l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.