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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
651fa55ac601f0831899174d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, celle de l'expédition (article 668 code de procédure civile). 31- La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission (article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55508
31 août 2022
31 août 2022
668 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d7
19 mars 2014
19 mars 2014
A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède
Source officielleRéférés et Recours
6690c75c0d808eb34e4556a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de
Source officielleRéférés et Recours
6690c75c0d808eb34e4556aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1168
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f67b
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b3
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
686df874bdbdd86396f38f99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
688311274d9076bf079c2293
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les articles 538 du code de procédure civile et R1461-2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois et est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4 A
6970cbf7cdc6046d471c4c4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres prétentions, et moyens, Sur le délai d'appel Selon l'article R
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173187
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission
Source officielleRéférés et Recours
69eafb8acdc6046d4757075d
23 avril 2026
23 avril 2026
668 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
668e2556fcf93851fdd6467f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
Source officielleChambre Sociale
69f1a12bcdc6046d47ee6fc5
27 avril 2026
27 avril 2026
[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle1re chambre civile
62d79ac471d9f5effbdf29a3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite,
Source officielleRéférés et Recours
6883105b80821d9a1906fd55
24 juillet 2025
24 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Mme [B] [S] Institut OCEANE BEAUTE & BIEN ETRE [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse à
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d4498cdc6046d47450603
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; FAITS ET PROCEDURE
Source officiellePage 1 sur 535