MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

Par ailleurs, si la SA Carthagea justifie qu'en application des articles 685 et 687 du code de procédure civile, le Procureur de la République a visé l'original de l'acte qu'il lui avait remis et que ce

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

450 du code de procédure civile

684 du code de procédure civile. 14.

450 du code de procédure civile

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

, - 680 euros au titre des frais de recouvrement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

686 du code de procédure civile, ajoutant que cette formalité n'est destinée qu'à informer le destinataire de la mise en oeuvre du processus de notification selon la voie officielle prévue.

L'appelante indique que si, en application de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas l'arrêt d'une action civile engagée, en revanche, et pour la

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

[G] [O] sollicitent sur le fondement des articles 544, 647, 682, 701 et 1103 ancien du code civil, l'article 146 du code de procédure civile, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l'incendie

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

683 du code civil.