Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies d’office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 3.

exagéré ". 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

L'ASSOCIATION GEMLOG 69 succombe et devra supporter les dépens d'appel, ce qui exclut toute indemnité à son profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 3.

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés