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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Civile
67f789231835aad4ca689b2d
10 avril 2025
L'article 715 du même code indique que les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, paragraphes 1 et 3,
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c77
2 juillet 1998
et D.113 du code de procédure pénale, en vertu desquels le Fonds de garantie fait procéder aux prélèvements sur son compte.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
699 du code de procédure civile , Déboute le syndicat des copropriétaires Capo Di Monte de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la Sa Engie
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
LES PIERRES et Madame Y... àpayerà la Socz[*étéAI,4-LDONla somme de 20.00OFrancs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ' - Condamner la SARL LES PIERRES
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
191 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0680
16 juin 2017
1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc5
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cb22bd3db21cbdd8ce50
30 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; De son côté, au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Frédéric X... réclame qu'il soit sursis à statuer en vertu du principe selon lequel " le criminel
5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné la SAS [5] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
6253cc86bd3db21cbdd90608
24 avril 2013
de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c90dbd3db21cbdd87184
25 juin 2004
-3 du code de procédure pénale.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
6253c854bd3db21cbdd84efd
19 janvier 2000
Dans ses dernières conclusions elle porte à 5 000 F sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et à 6 000 F sa demande au titre de l'article 700 NCPC.
Chambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
450 du Code de Procédure Civile
6253c844bd3db21cbdd84bff
18 juin 1998
Le tribunal a précisé que la clause visée ne pouvait s'interpréter comme une astreinte mais comme une clause pénale et a considéré que la société COALA DEVELOPPEMENT n'avait pas rapporté la preuve que
Pôle 5 - Chambre 6
6971f37fcdc6046d47397837
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] aux dépens d'appel distraits au pro't de Maître Arnaud Cermolacce, Avocat, sur son af'rmation de droit, en vertu de l'article 696 du code de procédure
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