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10e Chambre

616323113dbed56e5e2c2edd

7 décembre 2011

L'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale consiste dans l'information donnée, par la juridiction pénale, à la partie civile qui s'est vue allouer des dommages et intérêts, de ce qu'elle

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CA

Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04f4

Appel

2 octobre 2025

acquise en l'absence de point de départ du délai d'un an visé à l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale, pour n'avoir pas reçu l'information prévue à l'article 706 ' 15 dudit code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bf

12 mars 2015

706-15-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43a

10 octobre 2008

475-1 du Code de procédure pénale ; - dit que le coût de l'expertise sera supporté par Jocelyn X... ; - déclaré la présente décision opposable à la compagnie AZUR ; Vu l'article 706-15 du Code

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff475

25 août 2023

Or, l'article 706-15 du code de procédure pénale impose à la juridiction pénale d'informer de la possibilité de saisir la CIVI d'une demande d'indemnité.

10e Chambre

6162da6fdda066944ee0e843

5 décembre 2012

706 ' 14 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94822

9 décembre 2019

P... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner M.

Avis

CADA:20112425

23 juin 2011

706-15-2 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

11 juin 2008

390-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d991

27 janvier 2011

déclarer irrecevable pour forclusion par application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a laissé les dépens à

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee008e

23 octobre 2023

Elle demande subsidiairement, de confirmer la décision en considérant que le délai de forclusion n'a pas couru en l'absence de l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale, à titre infiniment

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0090

23 octobre 2023

Elle demande subsidiairement, de confirmer la décision en considérant que le délai de forclusion n'a pas couru en l'absence de l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale, à titre infiniment

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0092

23 octobre 2023

Il demande subsidiairement, de confirmer la décision en considérant que le délai de forclusion n'a pas couru en l'absence de l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale, à titre infiniment

6ème Chambre

6789f70a39ae1759ccf606f0

16 janvier 2025

Aux termes des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdf08d0ccf000877e64a

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

28 mai 2026

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

1ère Chambre

6a16826ccdc6046d47116c59

26 mai 2026

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. M. [D] sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

15 avril 2026

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M.

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

7 mai 2026

Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

4 juin 2026

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.