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Chambre 3-3

63d37984d1bc2605de4b466b

26 janvier 2023

MOTIFS La SCI La Libertad fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa demande au visa des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, alors que l'acte introductif d'instance

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec35cdc6046d470d2fe7

Appel

29 avril 2026

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

Source officielle

3e chambre civile

6933f2c8406d06a9f72e860d

4 décembre 2025

l'application de l'article 121 du code de procédure civile ne dispense pas de respecter ces dispositions de l'article 751 du même code.

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749b

29 juin 2005

450 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f1

8 février 2012

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a5a

25 octobre 2016

relève de la compétence du tribunal de grande instance et qu'il n'y a pas pour ce type de contentieux de dispositions contraires à celles de l'article 751 du code de procédure civile, et que par conséquent

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C

6364bb57e405357f749ea951

3 novembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

, que l'article 751 du code de procédure civile applicable à la procédure en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, juridiction dont ressort le juge de l'exécution, dispose que la

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

24 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89057

24 janvier 2007

du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance, alors

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905b

27 janvier 2007

du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance, alors

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909c

24 janvier 2007

682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89061

24 janvier 2007

682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffe

3 juillet 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26b

24 juin 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

27 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e8f1c2315e26d1a1ea

29 avril 2025

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b2e

3 octobre 2005

en premier lieu, les deux termes de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile selon lequel Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

Chambre civile TGI

62e0d58be8fd1e05797fa304

13 mai 2022

700 du Code de procédure civile.