AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officiellePage 1 sur 21
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.
Source officielle