41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

L. 230-8 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 41 486 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l'article 15-33-30 du code de procédure pénale : " Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République

2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est au coeur du litige, - la condition tenant à l'absence de déclaration préalable

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure

41-1 du code de procédure pénale.

combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du Code de justice administrative.

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

B à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.