-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

Article 2 : Il est mis à la charge de la SARL DH 77 une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

et son assureur la MAAF et la société ABS, au visa des articles L 121-12 et 124-3 du code des assurances, 17923 et suivants, 1153 et 1382 du code civil et L 111-24 du code de la construction et de l'habitation

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

VALOIS, et dans l'OISE, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1

juillet 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise ; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants qui ne sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 699 du même code. *** Dans ses dernières conclusions

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

L.1235-3 du code du travail, - 2 237,23 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Ordonner la remise d'un

Aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner