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2 304 résultats pour « Article 78 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160136

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission estime enfin que le document mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

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CA

Chambre civile 1-7

69f979e7cdc6046d47a103c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'institut Marcel [Localité 5] de [Localité 6] Verrière (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article [B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

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CA

4e chambre

6033fe605ee6e6ae63208a48

Appel

20 février 2017

20 février 2017

- Condamné in solidum la société PCE 78 et la société [H] aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

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CA

3e chambre

5fde8024c098115755746007

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

E... de la SCP E... & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CA

RETENTIONS

67134bee208351cec65865bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

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CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd584

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Conseil

CADA:20170718

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

, dans les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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