000 € de dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts et 4000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

à l'ordre public sanctionné par l'article 1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société New GPL Conseils, appelante, demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, et de

804 du code de procédure civile.

145-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil ne peut être recherchée contre l'Etat ; Considérant que l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1

abusive, des articles 700 du code de procédure civile

475-1 du code de procédure pénale.

Sur l'application des dispositions prévues en matière de sursis à statuer par les articles 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale Il résulte du premier de ces textes que

la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [O] à payer à la SAS O2 développement la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la 1ère instance, -

149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes : - préjudice moral13.000 euros - perte de salaires1.746 euros - frais d'avocat1.110,39 euros civile ; outre la somme de 2.000 euros

Le tribunal a par ailleurs estimé que 'il convient de faire application du second alinéa de ce même article du code de procédure pénale et de son article R 41-2.En effet, sur l'action civile mettant en

450 du code de procédure civile

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.