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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
5 avril 2023
[R] du dossier d'information judiciaire dont il était saisi, le juge d'instruction n'a fait qu'appliquer l'article 81 du code de procédure pénale imposant que l'ensemble des pièces de la procédure soient
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)
Source officielleRequêtes
665eae9eb5277b000889438f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 du code de procédure pénale et de s'assurer que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a43
8 octobre 2015
8 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85416
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que par l'article 81 du Code de procédure pénale qui édicte désormais expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ef
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que par l'article 81 du Code de procédure pénale qui édicte désormais expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d1
17 décembre 2013
17 décembre 2013
le rappelle l'article 427 du code de procédure pénale, sur l'intime conviction du juge.
Source officielle1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38ea
27 novembre 2012
27 novembre 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
selon les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ; Ainsi, saisi par réquisitoire introductif du 8 mars
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
5 février 2019
10 du code civil et l'article 81 du code procédure pénale, Vu l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles 5 et 101 du Code de Procédure civile, Subsidiairement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin, il appartenait à Monsieur [J] de saisir le Président de la Chambre de l'instruction en application de l'article 81-1 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d463fcdc6046d474551c6
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d4665cdc6046d47455462
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d466fcdc6046d4745550c
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d4675cdc6046d4745555b
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d467fcdc6046d47455605
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d4685cdc6046d4745565b
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d469acdc6046d474557ed
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile
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