MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 02 septembre 2025, la SCI J.C.J demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

code de procédure civile, 6 et 13 de la CEDH, 715 et D 57 du code de procédure pénale, D 215-3 et D 215-8 du code pénitentiaire pour voir ordonner l'exécution du transfèrement sous astreinte de 100€ par

[T] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par contrat du 31 mars 2023,

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[N] a assigné Mme [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, au visa des articles 488, 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation : à lui payer une

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse