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Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

6 mai 2026

Sur le refus d'effectuer les missions demandées : Agent de sécurité incendie [5] auquel on demande de s'assurer de la viabilité des issues de secours d'un [Localité 5] (Centre Commercial) et au besoin

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

concernant des cotisations versées pour 88 723 euros au titre des indemnités compensatrices de nourriture, -condamner la SAS [5] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

9 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

11 février 2025

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

30 avril 2026

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une même

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

21 mai 2026

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

8 juin 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.