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1 360 résultats pour « Article 99 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Source officielle

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CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

99-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df8

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

553 du nouveau code de procédure civile et les articles 99 et 103 du Code du Commerce, que : "Pour déclarer irrecevable l'appel de la CONCORDE dirigé contre la société KUHNE et NAGEL , faute d'avoir intimé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc009

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

à la SA : 'objet 2TA mise en demeure - Application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, portant sur les sommes de 63.129,91 euros en principal, 6.312, 99 euros au titre des majorations

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bfb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile en première instance, - de condamner solidairement les époux [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86727

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Z..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2eb

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement ; L'appelant conclut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01168_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c6

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873350c1d4e9057d612f6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89688

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle