- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. " L'article 932 du code de procédure

ministériel DU 27/04/1999, l'article 3 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999 et réprimée par l'article L.215-2 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN

99-1 du code de procédure pénale.

Civile, - vu les articles L 313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles L 515-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles 1709 et 1985 et suivants du Code

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 99 , 186

MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

99-1 alinéa 5 du code de procédure pénale.

99 du code de procédure pénale, ordonnant la restitution à [J] [F] de ladite caravane en indiquant que sa propriété ne peut être contestée et déchargeant [T] [Y] du gardiennage dudit véhicule ; Vu

99-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

[X] à payer à M. et Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

191 du code de procédure pénale.

Les liens entre les procédures ci-dessus visées n° 1051/99 et 584/01 sont tels, s'agissant de procédures disciplinaires suivies contre M.

de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.