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2 résultats pour « Article A112-7 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a045422cdc6046d4793abc7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

Source officielle