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3 résultats pour « Article A142-26 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

SUR CE LA COUR 1 - Sur la recevabilité des dernières conclusions des expropriées Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon lequel l'intimé à un appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

Source officielle