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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

8 juin 2011

8 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

Source officielle