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2 résultats pour « Article A214-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

‐1 du code de l’urbanisme ; 3) l'avis du service des Domaines ; 4) l'avis du directeur des services fiscaux, selon la loi n° 2001‐1168 du 11 décembre 2001 et l'arrêté du 17 décembre 2001, Journal officiel

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8eb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile : -que le tribunal administratif a annulé le 21 mai 2024 le permis

Source officielle