, au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaître de difficultés qui échappent à la compétence de l'ordre judiciaire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 18 décembre 2019 par lesquelles la société BCPE Iard, appelante, invite la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L 124-3 du code des

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).