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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f7427932e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbae314aa3048d484a5a50
8 février 2019
8 février 2019
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R023 substitué par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : A372 CPAM [Localité 2] [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603640966e39b9a2631d5e62
25 novembre 2015
25 novembre 2015
à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd71
17 novembre 2008
17 novembre 2008
1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L'article L 4154 - 3 d u code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452 - 1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bb
26 avril 2024
26 avril 2024
lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b599b502b828318c4e559
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[L] au titre du contrat de crédit du 25 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8935b
31 mai 2007
31 mai 2007
699 du nouveau code de procédure civile et à payer, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -3. 500 € à la société d'assurances de droit suisse Helvetia, -2. 500 € à chacune
Source officielle5e Chambre
60326ea28dde3fa31d390ef3
1 février 2018
1 février 2018
[P] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros et à supporter les frais d'expertise.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e65cdc6046d471094f6
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0a
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de SEINE ET MARNE la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile", - dit que ce jugement sera mentionné en marge de la décision complétée et notifié comme elle, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0e
9 avril 2025
9 avril 2025
* la subrogation légale spéciale du droit des assurances et la subrogation légale de droit commun Vu les articles 32, 122 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1346 du
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ecd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la compagnie d'assurance de droit espagnol Generali Seguros à payer à la société APRR la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative.
Source officielle