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4 résultats pour « Article A37-33 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c4

4 avril 2025

4 avril 2025

475-1 du code de procédure pénale. 05.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0a

26 janvier 2000

26 janvier 2000

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

Source officielle

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fea

26 janvier 2000

26 janvier 2000

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

13 janvier 2026

13 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle