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700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

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Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644d

Appel

2 octobre 2002

La SECTION LOCALE INTERMINISTERIELLE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON et LA MUTUELLE DE L'INSEE régulièrement assignées dans les conditions de l'article 908 du Nouveau Code de procédure civile n'ont pas constitué

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3e Chambre B

616337ec06e11dac7d76d100

Appel

26 mai 2011

la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

67f602601c1a56b8e1651fb3

Appel

8 avril 2025

L'article L622-16 du code de commerce, en sa version applicable au litige, définit comme suit les pouvoirs du juge-commissaire en matière de vente de bien immobiliers: 'Les ventes d'immeubles ont lieu

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0e58c25a97f0381f5540

Appel

9 janvier 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0e58c25a97f0381f553f

Appel

9 janvier 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

aux entiers dépens et aux éventuels frais de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce - rappeler l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.

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2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

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Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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