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3 résultats pour « Article A4231-2-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01506_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.

Source officielle