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90 résultats pour « Article A444-121 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d568

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b7c42a2105dbc59b0a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] [C] et Madame [H] [R] épouse [C] demandant à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231 et suivants du code civil, de l'article 700 du code procédure

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CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2967

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de justice, par application de l'article A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la charge de ce dernier ; - rejeté toutes autres

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789f8b0482fcecad732ffbd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

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CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

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CA

1ere Chambre Section 1

628490b9498a54057d10303c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 450 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

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CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

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Chambre 3-4

6364ba2ee405357f749ea50a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du code de commerce, sera supporté par la Société Nikki sushi Pont de l'Arc par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc aux entiers

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2023, la Sas Scp France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

69660292cdc6046d471d903d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

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