Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
61638ef00d12e998c06d9d58
2 février 2011
2 février 2011
de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a8cece1704f57477be
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par
Source officielle