CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6a29ffd2adfff4f411
12 octobre 2022
, prise en application de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, et l'action devrait être dirigée contre le maire de Montry.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.