CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

616290d3e498f0b428bb836d

Appel

16 septembre 2013

à payer à la GMF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DOLLA VIAL, avocats en application de l'article

Source officielle

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

Sur la disproportion du cautionnement L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99dd

Appel

11 avril 2024

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

Source officielle