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2 résultats pour « Article A812-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

celui de péritonite notamment est relevée) ou ses choix chirurgicaux (coelioscopie plutôt que radiographie lors de l'hospitalisation du 3-11 novembre), il a considéré chaque intervention litigieuse comme

Source officielle