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2 résultats pour « Article A931-4-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

17 avril 2025

17 avril 2025

[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Psa Automobiles aux organismes

Source officielle